Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site La Trouvaille (latrouvaille.fr), plateforme d'analyse d'investissement immobilier locatif.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

3. Service fourni

La Trouvaille permet à ses utilisateurs de :

• Consulter des annonces immobilières agrégées et leur analyse de rentabilité
• Calculer le rendement, cashflow et score de chaque bien
• Estimer la valeur d'un bien via les données DVF officielles
• Configurer des alertes personnalisées
• Sauvegarder des favoris et comparer des biens
• Générer des dossiers PDF pour leur banque
• Analyser n'importe quelle URL d'annonce externe

Les analyses fournies sont indicatives et ne constituent pas un conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

4. Compte utilisateur

L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout compte inactif depuis 24 mois pourra être supprimé après notification.

5. Abonnements payants

Les plans payants (Investisseur, Pro) sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe. L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son espace de facturation. Les annulations prennent effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé à utiliser le Service avant la fin de ce délai.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Scraper ou copier massivement les données du Site
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Créer des comptes multiples
• Utiliser le Service à des fins illégales
• Diffuser le contenu du Site à des tiers sans autorisation

7. Propriété intellectuelle

Le code, le design, la marque et les algorithmes de scoring sont la propriété exclusive de La Trouvaille. Les annonces immobilières restent la propriété de leurs auteurs (agences, particuliers). La Trouvaille redirige systématiquement vers la source d'origine.

8. Responsabilité

La Trouvaille ne garantit pas l'exactitude des prix, surfaces ou caractéristiques des biens affichés, ces données provenant d'annonces tierces. L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement et de la vérification des informations avant tout achat.

La Trouvaille ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire du Service, de la perte de données causée par un cas de force majeure, ou de l'utilisation des analyses fournies à titre indicatif.

9. Suspension / résiliation

La Trouvaille se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, de fraude ou d'usage abusif (scraping, attaque, etc.).

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile de l'éditeur.

11. Contact

Toute question : contact@latrouvaille.fr ou via le formulaire de contact.